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CHAPITRE III

Compétences du conseil exécutif

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Article LO6353-4-1

Participation du conseil exécutif à la désignation des membres des commissions administratives fiscales

Code général des collectivités territoriales

Article LO6353-4

Article LO6353-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du conseil exécutif de Saint-Martin en matière de décisions individuelles

Résumé Le conseil exécutif de Saint-Martin décide qui peut travailler, utiliser le sol, prendre des postes importants, acheter des terrains et obtenir des avantages fiscaux.

Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants :

1° Autorisation de travail des étrangers ;

2° Autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol ;

3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité ;

4° Exercice du droit de préemption dans les conditions définies à l'article LO 6314-7 ;

5° Agréments et décisions desquels dépend le bénéfice d'un avantage prévu par la réglementation fiscale de la collectivité.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une catégorie relative aux agréments fiscaux

Résumé des changements Un nouveau domaine a été ajouté, portant sur les agréments et décisions liés aux avantages fiscaux de la collectivité.

Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants :

1° Autorisation de travail des étrangers ;

2° Autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol ;

3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité ;

4° Exercice du droit de préemption dans les conditions définies à l'article LO 6314-7 ;

5° Agréments et décisions desquels dépend le bénéfice d'un avantage prévu par la réglementation fiscale de la collectivité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants :

1° Autorisation de travail des étrangers ;

2° Autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol ;

3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité ;

4° Exercice du droit de préemption dans les conditions définies à l'article LO 6314-7.