Article LO6353-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du conseil exécutif à Saint-Martin
Résumé Le conseil exécutif de Saint-Martin aide à prendre des décisions et applique les règlements.
Le conseil exécutif arrête les projets de délibérations à soumettre au conseil territorial.
Il prend, sur proposition du président du conseil territorial, les règlements nécessaires à la mise en oeuvre des délibérations.
Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil territorial.
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