Article LO6352-17
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Participation du président du conseil territorial aux négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne
Résumé Le président peut négocier avec l'Union européenne pour aider Saint-Martin.
Le président du conseil territorial ou son représentant participe, à sa demande, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne relatives aux relations de Saint-Martin avec ces dernières.
Le président du conseil territorial peut demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de la collectivité.
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