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CHAPITRE II

Compétences du président du conseil territorial

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Article LO6352-17

Participation du président du conseil territorial aux négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne

Code général des collectivités territoriales

Article LO6352-16

Article LO6352-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation du président du conseil territorial aux accords internationaux

Résumé Le président de Saint-Martin peut aider à négocier des accords internationaux qui concernent à la fois l'État et la collectivité.

Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence de la collectivité sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa de l'article LO 6351-15, négociés et signés par les autorités de la République.A sa demande, le président du conseil territorial ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.

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Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence de la collectivité sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa de l'article LO 6351-15, négociés et signés par les autorités de la République.A sa demande, le président du conseil territorial ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.