Article LO6351-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du conseil territorial de Saint-Martin
Résumé Le conseil territorial de Saint-Martin décide des règles pour certains domaines et ces décisions doivent être approuvées par la majorité des membres lors d'un vote public.
Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Martin dans les matières énumérées à l'article LO 6314-3.
Les délibérations par lesquelles le conseil territorial adopte les règles mentionnées au premier alinéa sont adoptées au scrutin public à la majorité absolue des membres du conseil territorial.
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