Article LO6351-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du conseil territorial à Saint-Martin
Résumé Le conseil de Saint-Martin décide des affaires locales et donne son avis sur des questions importantes.
Le conseil territorial règle par ses délibérations les affaires de la collectivité.
Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et, généralement, sur tous les objets intéressant la collectivité dont il est saisi.
Il donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par le ministre chargé de l'outre-mer.
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