Article LO6351-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation de Saint-Martin aux organismes régionaux
Résumé Saint-Martin peut participer à des groupes régionaux avec l'accord de la France, et son conseil peut demander à la France de les rejoindre.
La collectivité de Saint-Martin peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux mentionnés à l'article LO 6351-14 ou observateur auprès de ceux-ci.
Le conseil territorial de Saint-Martin peut saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes.
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