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CHAPITRE III

Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi

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Article LO6343-5

Transmission de questions de constitutionnalité par les juridictions locales

Code général des collectivités territoriales

Article LO6343-4

Article LO6343-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle juridictionnel des actes du Conseil territorial de Saint-Martin

Résumé Le Conseil d'État vérifie que les décisions de Saint-Martin sont légales et doit le dire en trois mois.

Le Conseil d'Etat statue sur la conformité des actes prévus à l'article LO 6351-2 au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux de la France et des principes généraux du droit.

Le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois de sa saisine. Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de Saint-Martin.

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Le Conseil d'Etat statue sur la conformité des actes prévus à l'article LO 6351-2 au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux de la France et des principes généraux du droit.

Le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois de sa saisine. Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de Saint-Martin.