Article L6325-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subrogation de la collectivité aux droits de la victime
Résumé La collectivité peut récupérer l'argent donné à un élu par ceux qui ont fait quelque chose de mal.
La collectivité est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des infractions visées à l'article LO 6325-9 la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
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