Section parente

CHAPITRE V

Conditions d'exercice des mandats

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Section 3

Responsabilité et protection des élus

L6325-7 — L6325-10

Code général des collectivités territoriales

Section 2 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

Article L6325-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de la collectivité en cas d'accident des membres du conseil territorial

Résumé La collectivité paie pour les accidents des conseillers pendant leur travail.

La collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des accidents subis par les membres du conseil territorial à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

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Article L6325-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des soins en cas d'accident des conseillers territoriaux

Résumé En cas d'accident de travail, la collectivité paie les frais médicaux des conseillers territoriaux.

Lorsque les conseillers territoriaux sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, la collectivité verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements de santé le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.

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