Article LO6325-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majorité absolue pour les délibérations du conseil territorial
Résumé Il faut plus de la moitié des voix pour approuver les décisions du conseil territorial.
Les délibérations prévues à la présente section sont adoptées à la majorité absolue des membres du conseil territorial.
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