Article LO6321-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des délibérations du conseil territorial de Saint-Martin
Résumé Les décisions importantes doivent être publiées de la même façon.
Les délibérations du conseil territorial, ainsi que celles du conseil exécutif lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes.
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