Article LO6314-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des lois et règlements locaux
Résumé Saint-Martin peut adapter les règles locales à ses besoins.
Dans les conditions prévues à l'article LO 6351-5, la collectivité peut adapter les lois et règlements en vigueur localement.
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