Article LO6314-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences de la collectivité de Saint-Martin
Résumé Saint-Martin fait les mêmes choses que les villes, départements et régions de Guadeloupe.
La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux communes, ainsi que celles dévolues au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe.
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