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CHAPITRE V

Dispositions relatives à la comptabilité

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Article L6265-2

Application des dispositions comptables et financières à Saint-Barthélemy

Code général des collectivités territoriales

Article L6265-1

Article L6265-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et fonctions du comptable public de la collectivité de Saint-Barthélemy

Résumé Le comptable de Saint-Barthélemy est nommé par le ministre du budget et peut aussi gérer les comptes de l'État.

Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy est un comptable public de l'Etat ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial.

Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de statut juridique du comptable

Résumé des changements Le texte modifie la qualification du comptable, passant d’un « comptable direct du Trésor » à un « comptable public de l’État », ce qui élargit son statut administratif et potentiellement ses responsabilités.

Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy est un comptable public de l'Etat ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial.

Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une restriction d’affectation

Résumé des changements La nouvelle version autorise le comptable de Saint‑Barthélemy à exercer aussi les fonctions de comptable de l’État, alors qu’il était auparavant interdit.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial.

Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial.

Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy ne peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.