Article L6264-6
Abrogé depuis le 2015-12-31 par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Éligibilité de Saint-Barthélemy au Fonds de compensation TVA
Résumé Saint-Barthélemy peut recevoir de l'État de l'argent pour rembourser la TVA qu'elle a payée, selon les règles L.1615-1 à L.1615-12.
Mots-clés : Finances Collectivités d'outre-mer TVA Fonds de compensation
La collectivité de Saint-Barthélemy est éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues aux articles L. 1615-1 à L. 1615-12.
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