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CHAPITRE II

Compétences du président du conseil territorial

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Article LO6252-17

Participation du président du conseil territorial aux négociations avec l'Union européenne

Code général des collectivités territoriales

Article LO6252-16

Article LO6252-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participer à la négociation des accords internationaux

Résumé Le président de la collectivité peut participer à la négociation des accords internationaux avec l'État si l'article LO6251-15 ne s'applique pas.

Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence de la collectivité sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa de l'article LO 6251-15, négociés et signés par les autorités de la République. A sa demande, le président du conseil territorial ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.

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Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence de la collectivité sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa de l'article LO 6251-15, négociés et signés par les autorités de la République. A sa demande, le président du conseil territorial ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.