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CHAPITRE Ier

Compétences du conseil territorial

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Article LO6251-3

Compétences du conseil territorial de Saint-Barthélemy en matière de droit pénal et de police maritime

Code général des collectivités territoriales

Article LO6251-2

Article LO6251-2

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Compétences du conseil territorial à Saint-Barthélemy

Résumé Le conseil de Saint-Barthélemy vote les règles pour certains domaines, avec une majorité de voix en public.

Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Barthélemy dans les matières énumérées à l'article LO 6214-3.

Les délibérations par lesquelles le conseil territorial adopte les règles mentionnées au premier alinéa sont adoptées au scrutin public à la majorité absolue des membres du conseil territorial.

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Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Barthélemy dans les matières énumérées à l'article LO 6214-3.

Les délibérations par lesquelles le conseil territorial adopte les règles mentionnées au premier alinéa sont adoptées au scrutin public à la majorité absolue des membres du conseil territorial.