Article LO6251-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du conseil territorial de Saint-Barthélemy
Résumé Le conseil territorial de Saint-Barthélemy prend les décisions importantes pour la collectivité et donne son avis quand on le lui demande.
Le conseil territorial règle par ses délibérations les affaires de la collectivité.
Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et, généralement, sur tous les objets intéressant la collectivité dont il est saisi.
Il donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par le ministre chargé de l'outre-mer.
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