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CHAPITRE III

Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi

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Article LO6243-5

Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial

Code général des collectivités territoriales

Article LO6243-4

Article LO6243-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle juridictionnel des actes du Conseil territorial de Saint-Barthélemy

Résumé Le Conseil d'État vérifie si les décisions de Saint-Barthélemy sont légales et les publie dans les trois mois.

Le Conseil d'Etat statue sur la conformité des actes prévus à l'article LO 6251-2 au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux de la France et des principes généraux du droit.

Le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois de sa saisine. Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de Saint-Barthélemy.

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Le Conseil d'Etat statue sur la conformité des actes prévus à l'article LO 6251-2 au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux de la France et des principes généraux du droit.

Le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois de sa saisine. Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de Saint-Barthélemy.