Article LO6243-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de contrôle juridictionnel des actes du conseil territorial
Résumé Quand le Conseil d'État commence à examiner un acte, il prévient immédiatement le président de la collectivité.
Dès sa saisine, le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en informe le président du conseil territorial.
La procédure contentieuse applicable au contrôle juridictionnel spécifique des actes mentionnés à l'article LO 6243-1 est celle applicable en matière de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
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