Article LO6242-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux établissements publics
Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux établissements publics de Saint-Barthélemy que ceux des articles LO 6241-1 à LO 6242-6.
Les articles LO 6241-1 à LO 6242-6 sont applicables aux établissements publics de la collectivité.
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