Article LO6242-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification aux membres du conseil territorial des décisions des juridictions
Résumé Le président informe les membres du conseil des décisions des tribunaux sur les actes de la collectivité.
Le président du conseil territorial porte à la connaissance des membres de celui-ci, lors de la plus proche réunion du conseil territorial qui suit la notification qui lui en est faite, les décisions des juridictions administratives ou judiciaires qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la collectivité.
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