Article LO6242-4 | Code général des collectivités territoriales

Article LO6242-4

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Contrôle de légalité des décisions des autorités de Saint-Barthélémy

Résumé Les décisions illégales de Saint-Barthélémy concernent les intérêts personnels ou la renonciation à poursuivre des personnes payées.

Sont illégales :

1° Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil territorial intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;

2° Les décisions et délibérations par lesquelles la collectivité renonce soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elle rémunère sous quelque forme que ce soit.

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Sont illégales :

1° Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil territorial intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;