Article L6224-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de l'honorariat des conseillers territoriaux
Résumé Les anciens conseillers territoriaux peuvent recevoir l'honorariat après quinze ans de service, sauf s'ils sont condamnés, et cela ne coûte rien à la collectivité.
L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat aux anciens conseillers territoriaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant quinze ans au moins dans la collectivité.
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget de la collectivité.
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