Article L6223-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation et remboursement des frais des membres du conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy
Résumé Les membres de ce conseil sont payés pour leur présence et remboursés pour les frais de leurs missions spéciales.
Les membres du conseil économique, social et culturel peuvent bénéficier d'une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du conseil. Ils ont droit en outre au remboursement des frais pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par délibération du conseil territorial.
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