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Section 4

Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif

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Code général des collectivités territoriales

Article LO6222-17

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Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif à Saint-Barthélemy

Résumé L'élection du président et des membres de la collectivité peut être annulée si elle est contestée dans les règles.

L'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des conseillers territoriaux.

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L'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des conseillers territoriaux.