Article LO6222-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif à Saint-Barthélemy
Résumé L'élection du président et des membres de la collectivité peut être annulée si elle est contestée dans les règles.
L'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des conseillers territoriaux.
1 version