Article LO6222-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expiration des pouvoirs du conseil exécutif de Saint-Barthélemy
Résumé Les pouvoirs du conseil exécutif de Saint-Barthélemy s'arrêtent à la première réunion après le renouvellement total du conseil territorial.
Les pouvoirs du conseil exécutif expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil territorial qui suit son renouvellement intégral.
1 version