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Sous-section 7

Moyens et fonctionnement des groupes d'élus

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Article LO6221-30

Audience du représentant de l'Etat par le conseil territorial

Code général des collectivités territoriales

Article LO6221-29

Article LO6221-29

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Expression des groupes d'élus dans les bulletins d'information

Résumé Le conseil territorial doit laisser de la place aux groupes d'élus dans ses bulletins d'information.

Lorsque la collectivité diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil territorial, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

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Version 1

Lorsque la collectivité diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil territorial, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.