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Information

LO6221-20 — LO6221-24

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 4 : Délibérations

Article LO6221-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quorum et validité des délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy

Résumé Pour décider, le conseil de Saint-Barthélemy doit avoir au moins la moitié de ses membres présents, sauf si la réunion est reportée à trois jours plus tard.

Le conseil territorial ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.

Toutefois, si, au jour fixé par la convocation, le conseil territorial ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.

Sous réserve des dispositions des articles LO 6222-1, LO 6222-6, LO 6224-4 et LO 6251-2, les délibérations du conseil territorial sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

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Article LO6221-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote au sein du conseil territorial de Saint-Barthélemy

Résumé Les votes au conseil se font en public si beaucoup de membres le demandent, avec la voix du président qui décide en cas d'égalité. Les nominations se font en secret, sauf si tout le conseil décide autrement.

Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

Les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret. Toutefois, le conseil territorial peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants, est reproduit au procès-verbal.

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Article LO6221-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de vote au sein du conseil territorial

Résumé Si un conseiller territorial ne peut pas assister à une réunion, il peut donner son vote à un autre conseiller, mais ce dernier ne peut recevoir qu'un seul vote.

Un conseiller territorial empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil territorial.

Un conseiller territorial ne peut recevoir qu'une seule délégation.

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Article LO6221-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des délibérations du conseil territorial et du conseil exécutif à Saint-Barthélemy

Résumé Les décisions importantes à Saint-Barthélemy doivent être publiées de la même façon.

Les délibérations du conseil territorial, ainsi que celles du conseil exécutif lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes.

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Article L6221-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès à la documentation officielle

Résumé Tout le monde peut voir et publier les documents officiels de Saint-Barthélemy.

Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil territorial, des délibérations et actes du conseil exécutif, des budgets et des comptes de la collectivité, ainsi que des arrêtés du président du conseil territorial.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent article s'applique aux établissements publics administratifs de la collectivité.

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