Article L7431-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution des collectivités territoriales de Guyane et Martinique
Résumé Quand la Guyane ou la Martinique deviennent une nouvelle collectivité, elle reprend toutes les décisions prises par l’ancienne région ou département ; ces anciennes décisions restent valides jusqu’au 1 janvier 2021 avant d’être remplacées.
Mots-clés : collectivités territoires Guyane Martinique
La création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique constituées en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique entraîne leur substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par la région et le département auxquels elles succèdent. Ces actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d'application qui était le leur avant le 1er janvier 2016, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la nouvelle collectivité. Ces nouveaux actes et délibérations entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021.
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