Article L7431-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuite des contrats après création d’une collectivité
Résumé Quand un département ou une région devient une nouvelle entité administrative grâce à sa création en tant que collectivité territoriale, tous ses contrats existants continuent comme avant jusqu’à leur échéance sauf accord différent ; on informe que cette nouvelle structure se substitue à l’ancienne mais cela n’autorise ni résiliation ni indemnisation pour les parties concernées.
Mots-clés : Contrats publics Transfert de compétences Substitution contractuelle
Les contrats et conventions en cours conclus par le département ou la région continuent, après la création de la collectivité territoriale, d'être exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre la collectivité territoriale et les cocontractants.
Ces derniers sont informés par la collectivité territoriale qu'elle se substitue à la collectivité contractante initiale. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
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