Article L7334-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis sur accords régionaux Mayotte
Résumé Mayotte doit donner son avis sur tous les accords avec l'océan Indien et décide lors du premier meeting après avoir reçu le dossier.
Mots-clés : Coopération internationale Mayotte Accords régionaux
L'assemblée de Mayotte est saisie pour avis de tous les projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les Etats de l'océan Indien.
Elle se prononce au cours de la première réunion qui suit sa saisine.
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