Article L7334-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propositions d’engagements internationaux par l’assemblée de Mayotte
Résumé L’assemblée de Mayotte peut proposer au gouvernement d’établir des accords pour coopérer avec les pays et organisations autour de l’océan Indien.
Mots-clés : Coopération internationale Mayotte Gouvernement français
L'assemblée de Mayotte peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats ou territoires de l'océan Indien ou les Etats ou territoires des continents voisins de l'océan Indien ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.
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