Article L72-104-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue de la comptabilité des dépenses
Résumé Le président du conseil exécutif de Martinique doit suivre des règles précises pour tenir la comptabilité des dépenses.
Le président du conseil exécutif de Martinique tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.
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