Article L72-103-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement et notification des crédits du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation
Résumé Chaque année, le budget de la Martinique réserve une somme spécifique pour le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, et le président du conseil exécutif informe le président de ce conseil.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité territoriale.
Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation par le président du conseil exécutif de Martinique.
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