Article L72-101-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote et de présentation du budget de la collectivité territoriale de Martinique
Résumé Le budget de la Martinique est voté de deux manières, et doit montrer les deux points de vue, selon les règles et modèles établis par les ministres et un décret.
Le budget de la collectivité est voté soit par nature, soit par fonction. Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Les documents budgétaires sont présentés conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
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