Article L72-101-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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État récapitulatif des subventions attribuées aux communes
Résumé Chaque année, la Martinique doit montrer quelles subventions les communes ont reçues et combien.
Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l'exercice est annexé au compte administratif de la collectivité. Il précise, pour chaque commune, la liste et l'objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune.
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