Article L72-101-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert d'excédent d'investissement à la section de fonctionnement
Résumé Un surplus d'argent dans la section d'investissement peut être utilisé pour la section de fonctionnement, avec l'accord de l'assemblée.
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, l'assemblée de Martinique peut transférer cet excédent à la section de fonctionnement dans les cas et conditions fixés par décret.
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