Code général des collectivités territoriales

Article L72-100-3

Article L72-100-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapatport sur l'égalité entre les femmes et les hommes à la Martinique

Résumé Avant de discuter du budget, le président doit faire un rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes et comment la Martinique peut l'améliorer.

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil exécutif de Martinique présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Martinique, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 11 décembre 2015

Abrogé le jeudi 1 janvier 2026

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil exécutif de Martinique présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Martinique, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.