Article L7271-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique
Résumé Le conseil de Martinique travaille selon les règles, sauf si elles ne sont pas compatibles avec la loi locale.
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre IV du livre II de la quatrième partie et à la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la même partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.
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