Retour à la section

CHAPITRE UNIQUE

Article suivant

Article L7271-1

Compétences du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique

Code général des collectivités territoriales

Article L7261-1

Article L7261-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des compétences de l'assemblée de Martinique

Résumé L'assemblée de Martinique suit les règles générales pour exercer ses pouvoirs, sauf si elles contredisent les règles locales.

L'assemblée de Martinique exerce ses compétences dans les conditions prévues au titre Ier du livre II de la troisième partie et au titre II du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie. Elle contrôle le conseil exécutif dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du présent livre.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'assemblée de Martinique exerce ses compétences dans les conditions prévues au titre Ier du livre II de la troisième partie et au titre II du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie. Elle contrôle le conseil exécutif dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du présent livre.