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CHAPITRE III

Coopération régionale

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Article L7253-3

Délégation de pouvoir pour la négociation d'accords régionaux

Code général des collectivités territoriales

Article L7253-2

Article L7253-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propositions de coopération régionale

Résumé L'assemblée de Martinique peut proposer au Gouvernement de faire des accords avec les pays voisins et des organismes régionaux.

L'assemblée de Martinique peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats ou territoires de la Caraïbe, les Etats ou territoires du continent américain situés au voisinage de la Caraïbe et de la Guyane ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension géographique & clarification sur les accords

Résumé des changements La nouvelle version élargit le champ géographique aux États voisins américains et à La Guyane, précise que l’assemblée peut aussi conclure accords avec organisations régionales, tout en supprimant le qualificatif « spécialisées » pour les institutions UN.

L'assemblée de Martinique peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats ou territoires de la Caraïbe, les Etats ou territoires du continent américain situés au voisinage de la Caraïbe et de la Guyane ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 18 décembre 2015

L'assemblée de Martinique peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats ou territoires de la Caraïbe ou d'accords avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.