Article L7253-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de l'assemblée de Martinique pour avis sur les projets d'accord de coopération régionale
Résumé L'assemblée de Martinique doit donner son avis sur les accords avec les pays de la Caraïbe et le fait à sa première réunion après avoir été consultée.
L'assemblée de Martinique est saisie pour avis de tout projet d'accord concernant la Martinique dans le cadre de la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les Etats ou territoires de la Caraïbe.
Elle se prononce lors de la première réunion qui suit sa saisine.
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