Article L7252-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation de l'assemblée de Martinique sur les concessions portuaires et aéroportuaires
Résumé L'assemblée de Martinique doit approuver les projets de concessions pour les ports et aéroports de la Martinique.
L'assemblée de Martinique est consultée sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant la collectivité territoriale de Martinique.
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