Article L7252-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation de l'Assemblée de Martinique sur les propositions d'acte de l'Union européenne
Résumé L'Assemblée de Martinique donne son avis sur les décisions européennes la concernant et peut proposer des changements.
L'assemblée de Martinique est consultée sur les propositions d'acte de l'Union européenne qui concernent la collectivité territoriale par le Gouvernement. Le second alinéa de l'article L. 7252-2 est applicable.
Elle peut adresser au Gouvernement des propositions pour l'application dans la collectivité territoriale des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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