Article L7251-2
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Création d'agences par l'assemblée de Martinique
Résumé L'assemblée de Martinique peut créer des agences pour gérer des projets et services publics.
L'assemblée de Martinique peut créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la collectivité territoriale de Martinique ainsi que le fonctionnement des services publics de la collectivité.
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