Section précédente

Section 3

Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif

L7227-17 — L7227-25

Section parente

CHAPITRE VII

Conditions d'exercice des mandats

Section suivante

Sous-section 1

Sécurité sociale

L7227-26 — L7227-28

Code général des collectivités territoriales

Section 4 : Protection sociale

Sous-section 1 : Sécurité sociale

Sous-section 2 : Retraite