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Article L7222-21

Transmission des rapports et projets de délibération aux conseillers de l'assemblée de Martinique

Code général des collectivités territoriales

Article L7222-20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion de l'information au sein de l'assemblée de Martinique

Résumé L'assemblée de Martinique fait en sorte que ses membres soient bien informés et puissent utiliser les outils informatiques pour travailler ensemble.

L'assemblée de Martinique assure la diffusion de l'information auprès de ses membres par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, l'assemblée peut définir les conditions dans lesquelles sont mis à disposition de ses membres, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.

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L'assemblée de Martinique assure la diffusion de l'information auprès de ses membres par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, l'assemblée peut définir les conditions dans lesquelles sont mis à disposition de ses membres, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.